Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site winejobr.com, plateforme de mise en relation entre recruteurs du secteur viti-vinicole et candidats pour des emplois permanents (CDI, CDD) et tous métiers du vin (vigne, cave, commerce, œnotourisme, direction, logistique, technique).

WineJobr est un service édité par Winevizer SRL, société de droit belge dont le siège social est situé Résidence de la Bascule 33, 7000 Mons, Belgique (TVA : BE1034.941.894). Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

• Plateforme : le site winejobr.com et l'ensemble de ses services
• Éditeur : Winevizer SRL, société éditrice de la Plateforme
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme
• Recruteur : toute personne physique ou morale (domaine viticole, maison de négoce, coopérative, école, etc.) qui publie des offres d'emploi
• Candidat : toute personne physique qui recherche un emploi dans la filière viti-vinicole
• Offre : annonce d'emploi (CDI, CDD, alternance, stage, saisonnier) publiée par un Recruteur
• CVthèque : service d'accès aux profils candidats publics réservé aux Recruteurs abonnés

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale. L'inscription et la création d'un compte sont gratuites pour tous les Utilisateurs.

3.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées sous son compte.

3.3 Vérification de l'email

L'inscription est soumise à la vérification de l'adresse email. Un lien de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le compte n'est pleinement actif qu'après cette vérification.

3.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant notre service client. La suppression entraîne la désactivation du profil et la suppression des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

4. Services proposés

4.1 Pour les candidats (100% gratuit)

• Création d'un profil CV spécialisé viticulture / œnologie / commerce du vin
• Recherche et consultation d'offres d'emploi (CDI, CDD, alternance, stage)
• Candidature en ligne
• Messagerie avec les recruteurs
• Export PDF du CV (branded WineJobr)
• Alertes emploi par région viticole et catégorie de métier
• Visibilité CV configurable (public / privé)

4.2 Pour les recruteurs — Publication d'offres CDI/CDD (payant)

• Paiement unitaire par offre, donnant droit à une diffusion de l'offre pendant 3 mois sur la Plateforme
• Tarif indicatif : [TARIF À CONFIRMER — voir page Tarifs]
• Affichage sur la fiche entreprise publique
• Réception et gestion des candidatures via le tableau de bord
• Messagerie avec les candidats
• Statistiques de consultation de l'offre

4.3 Pour les recruteurs — Abonnement CVthèque (payant, mensuel)

• Accès à la consultation des profils candidats publics
• Filtres avancés (région, compétences, certifications, mobilité)
• Notifications de nouveaux profils correspondant à vos critères
• Contact direct via la messagerie de la Plateforme
• Tarif indicatif : [TARIF À CONFIRMER — voir page Tarifs]
• Abonnement résiliable à tout moment, prend fin à l'échéance de la période en cours

4.4 Offres saisonnières (gratuites)

Les offres saisonnières (vendanges, travaux en vert, taille) sont publiables gratuitement sur notre site partenaire vendangeur.com, dans la limite de 3 offres actives simultanément par entreprise.

4.5 TVA et facturation

Tous les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT). La TVA belge au taux en vigueur (21 %) est appliquée pour les clients établis en Belgique et les particuliers de l'Union européenne. Pour les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et établis dans un autre État membre de l'UE, la TVA est appliquée au taux de 0 % (autoliquidation — reverse charge, conformément à l'article 44 de la directive 2006/112/CE). Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et accessible depuis l'espace recruteur.

5. Offres d'emploi

5.1 Publication

La publication d'une offre CDI ou CDD est conditionnée au paiement préalable d'une publication unitaire ou à la souscription d'une offre de volume. La diffusion est activée immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

5.2 Contenu des offres

Le Recruteur s'engage à publier des offres conformes à la législation en vigueur, notamment :

• Respect du Code du Travail français (ou du droit local applicable) et des conventions collectives applicables (notamment la Convention collective nationale des exploitations agricoles)
• Absence de tout critère discriminatoire (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, religion, etc.)
• Description fidèle du poste, des conditions de travail, de la rémunération et du lieu de travail
• Mention claire du type de contrat (CDI, CDD, alternance, stage)

5.3 Modération

Winevizer SRL se réserve le droit de supprimer toute offre ne respectant pas les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, aucun remboursement du paiement ne pourra être réclamé si le manquement est imputable au Recruteur.

6. Rôle de la Plateforme et responsabilités

6.1 Statut de l'Éditeur

Winevizer SRL exploite WineJobr en qualité d'hébergeur intermédiaire au sens de l'article XII.19 du Code de droit économique belge et de l'article 6 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par les Utilisateurs et ne joue aucun rôle d'employeur, d'agent de placement, d'agence d'intérim ou de mandataire. Les Utilisateurs restent seuls maîtres et responsables des relations qu'ils nouent entre eux via la Plateforme.

6.2 Mesures de prévention mises en œuvre par l'Éditeur

À titre de bonne pratique et sans obligation de résultat, l'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs :

• Des pages d'information et de sensibilisation dédiées à la sécurité et aux comportements à risque ainsi qu'une FAQ ;
• Un bouton de signalement instantané d'un message suspect directement dans la messagerie interne ;
• Un système automatisé d'alerte visuelle affiché à l'écran lorsque le contenu d'un message reçu contient une demande apparente de documents personnels sensibles (pièce d'identité, carte vitale, RIB, titre de séjour, permis de conduire) ;
• Un espace sécurisé de stockage des pièces jointes, avec avertissement automatique préalable au transfert d'un document dont le nom suggère un caractère sensible ;
• Un processus d'audit des comptes Recruteurs à haut volume d'activité (vérification de cohérence entre l'adresse email, la dénomination sociale et la présence effective de l'entreprise).

Ces mesures sont proposées à titre indicatif et ne dispensent en aucun cas l'Utilisateur de sa propre vigilance et de son propre discernement lors de ses échanges.

6.3 Garanties et obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage expressément à :

• Ne jamais transmettre, à un autre Utilisateur ou à un tiers rencontré via la Plateforme, les documents suivants avant la signature effective d'un contrat de travail écrit : copie de pièce d'identité, passeport, titre de séjour, carte vitale ou attestation de sécurité sociale, RIB/IBAN, justificatif de domicile, coordonnées bancaires ;
• Ne jamais verser aucune somme d'argent à un autre Utilisateur ou à un tiers rencontré via la Plateforme avant la signature effective d'un contrat de travail écrit (caution, avance de logement, frais administratifs, etc.) ;
• Utiliser en priorité la messagerie interne de la Plateforme pour tous les échanges avec l'autre partie ;
• Signaler sans délai, via le bouton dédié ou par email à contact@winejobr.com, tout comportement contraire aux présentes CGU ou aux avertissements affichés par la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que ces engagements lui sont contractuellement opposables et que leur méconnaissance peut le priver, en tout ou partie, de tout recours contre l'Éditeur.

6.4 Exclusion de responsabilité de l'Éditeur

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle qui lui serait directement imputable, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des litiges, arnaques, fraudes, usurpations d'identité, escroqueries ou tentatives d'escroquerie survenus entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers ;
• Des documents personnels transmis par un Utilisateur nonobstant les avertissements affichés par la Plateforme et les engagements pris à l'article 6.3 ;
• Des échanges (messages, appels téléphoniques, virements, remises en main propre) réalisés en dehors de la Plateforme entre Utilisateurs ;
• Des sommes versées par un Utilisateur à un autre Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
• De la véracité, de l'exactitude, de la légalité ou de la qualité des offres, profils, messages, avis ou documents publiés par les Utilisateurs ;
• Des conséquences d'un recrutement ou d'un échec de recrutement, ni de l'exécution ou de l'inexécution des relations contractuelles nouées entre Recruteurs et Candidats.

6.5 Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où, malgré ce qui précède, la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être engagée à l'égard d'un Utilisateur, elle serait limitée au montant total effectivement versé par cet Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. Pour les Utilisateurs Candidats, dont l'usage de la Plateforme est gratuit, cette limitation est fixée à un plafond forfaitaire de cent (100) euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

6.6 Coopération avec les autorités

L'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes. Sur simple réquisition régulière, il pourra transmettre les données nécessaires à leurs investigations, conformément aux obligations légales qui pèsent sur lui, dans le respect du RGPD et des dispositions de la LCEN.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques.

Toutefois, en acceptant que le service soit exécuté immédiatement (publication de l'offre, activation de l'abonnement CVthèque), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique. Les Recruteurs agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

8. Comportements interdits

Il est interdit aux Utilisateurs de :

• Publier du contenu faux, trompeur ou frauduleux ;
• Utiliser la Plateforme à des fins autres que la recherche ou l'offre d'emploi dans la filière viti-vinicole ;
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement (extraction de la CVthèque, scraping, etc.) ;
• Utiliser les CV consultés via la CVthèque pour de la prospection commerciale non liée au recrutement ;
• Harceler, menacer ou discriminer d'autres Utilisateurs ;
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au site ;
• Revendre, transmettre ou partager un accès CVthèque avec un tiers ;
• Demander à un autre Utilisateur ses documents personnels sensibles (copie de pièce d'identité, passeport, titre de séjour, carte vitale, RIB, justificatif de domicile) avant la signature effective d'un contrat de travail écrit ;
• Solliciter ou verser un paiement, une caution, une avance ou tout transfert d'argent avant la signature effective d'un contrat de travail écrit, et en dehors des canaux de paiement encadrés par la Plateforme ;
• Détourner un autre Utilisateur vers un canal de communication externe (WhatsApp, SMS, email personnel, téléphone) dans un but manifeste d'échapper à la traçabilité de la messagerie interne ;
• Usurper l'identité d'une entreprise, d'une personne physique ou d'un tiers.

Tout manquement pourra entraîner un avertissement, la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte sans préavis ni indemnité, sans remboursement des sommes éventuellement versées, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, interface, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CV et profils publiés par les Candidats restent la propriété de leurs auteurs respectifs ; les Recruteurs disposent d'un droit de consultation strictement limité aux finalités de recrutement.

10. Modification des CGU/CGV

Winevizer SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Traitement des signalements et sanctions

L'Éditeur examine les signalements adressés via le bouton dédié dans la messagerie ou par email à contact@winejobr.com dans un délai raisonnable, en principe inférieur à soixante-douze (72) heures ouvrées.

En cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, l'Éditeur peut, sans préavis ni indemnité et à son entière discrétion :

• Adresser un avertissement à l'Utilisateur concerné ;
• Suspendre temporairement le compte le temps de l'instruction ;
• Fermer définitivement le compte, sans remboursement des sommes éventuellement versées ;
• Signaler les faits aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque leur nature le justifie.

Ces décisions ne peuvent donner lieu à aucun droit à indemnisation, sauf en cas d'erreur manifeste et intentionnelle de l'Éditeur.